LA DEFISCALISATION SUR 
LES MONUMENTS HISTORIQUES

Les propriétaires des immeubles historiques ou assimilés peuvent déduire les charges foncières qu’ils supportent sous certaines conditions

LES IMMEUBLES CONCERNES :

-          les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire

-          les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou, en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine

-          ces immeubles doivent avoir fait l’objet d’un agrément préalable spécial accordé par le ministre de l’économie et des finances ou le directeur régional des impôts.

CONDITIONS SPECIALES :

-          Les travaux ne peuvent débuter qu’après l’autorisation de l’administration et se dérouler ensuite sous leur contrôle.

-          Le volume habitable doit être conservé

-          Lorsque le bien est loué, c’est au minimum pour 6 ans ;

OPERATION DE DEFISCALISATION :

Trois cas se présentent :

- Soit l’immeuble procure des recettes imposables et n’est pas occupé par son propriétaire et la totalité des charges foncières peut être imputée sur les revenus fonciers.

S’il y a déficit foncier, celui- ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global.

- Soit l’immeuble ne procure aucune recette imposable (immeuble ouvert gratuitement au public) et les charges foncières afférentes à l’immeuble sont déductibles du revenu global selon les conditions des art 41 E à 41 J de l’annexe III du CGI.

- Soit l’immeuble ne procure pas de recettes imposables et est occupé par son propriétaire (immeuble loué partiellement et dont certaines pièces sont ouvertes à la visite payante) : les charges foncières se rapportant à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont imputables sur le revenu global , les autres charges étant prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.

Une exonération de droit de succession est possible lorsqu’une convention à durée indéterminée entre les légataires ou donataires et les héritiers et les ministres de la culture et des finances.

NECESSITE DE L’INTERVENTION D’UN SPECIALISTE :

Cette opération de défiscalisation nécessite l’intervention d’un spécialiste car elle nécessite beaucoup de connaissances et de temps.

Ce document est simplifié, il ne peut se substituer à une référence aux textes légistatifs réglementaires ainsi qu'aux instructions applicable en la matière.