LOI BORLOO

La loi BORLOO permet de diminuer les revenus par une déduction fiscale.

La LOI BORLOO ou dispositif BORLOO neuf, prévoit une déduction sur 9, 12 ou 15 ans de 50%, 57.5% ou 65% du montant de l’acquisition.
Il s’agit de la défiscalisation BORLOO qui s’applique sur les logements neufs acquis à compter de septembre 2006.
A – LES AVANTAGES FISCAUX PROPOSES A L’INVESTISSEUR EN BORLOO
Deux avantages fiscaux sont proposés : un amortissement sur 9,12 ou 15 ans plus une déduction de 30% des revenus bruts.
1/ UNE DEDUCTION FISCALE BORLOO PAR AMORTISSEMENTS
Le principe est celui de la déduction fiscale, c'est-à-dire que l’on va diminuer le montant des revenus imposables d’un somme égale à un pourcentage sur montant du bien acquis.
En effet : « les logements, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, peuvent faire l'objet, à la demande du contribuable, d'une déduction (diminution des revenus imposables) au titre de « l'amortissement » égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et 4% pendant deux ans, puis à 2,5 % pour deux périodes consécutives de 3 ans : soit 50% sur 9 ans et 65% sur 15 ans.
1ère année : 6% du montant du bien
2ème année : 6% du montant du bien
3ème année : 6% du montant du bien
4ème année : 6% du montant du bien
5ème année : 6% du montant du bien
6ème année : 6% du montant du bien
7ème année : 6% du montant du bien
8ème année : 4% du montant du bien
9ème année : 4% du montant du bien  - soit 50 % sur une période de 9 ans
10ème année : 2,5% du montant du bien
11ème année : 2.5% du montant du bien
12ème année : 2.5 % du montant du bien – soit 57.5 % sur une période de 12 ans
13ème année : 2.5% du montant du bien
14ème année : 2.5% du montant du bien
15ème année : 2.5% du montant du bien – soit 65 % sur une période de 15 ans.
A noter ici que la période de 9 ans est obligatoire. Il s’agit d’une option c'est-à-dire d’une lettre, selon laquelle l’acheteur s’engage pour bénéficier de l’avantage fiscal, à louer le bien pendant au moins 9 ans. Au bout des neuf ans, le dispositif peut continuer à s’appliquer pour une nouvelle période de 3 ans, avec un engagement écrit selon lequel, il louera pendant 3 ans supplémentaires : soit 12 ans de location. Au bout des 12 ans, sur un nouvel engagement, le propriétaire pourra continuer à bénéficier du dispositif en louant encore 3 ans. Le dispositif BORLOO s’applique donc au minimum sur 9 ans au maximum sur 15 ans.
Le montant de l'acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d'agence, droit de timbre, TVA, etc...
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le calcul sur la première année se fait au prorata et se reporte sur la dernière année.
Ex : acquisition le 15 septembre 2006 d’un appartement pour une valeur de 200 000 euros.
La base de l’amortissement est de :
1ère année : 6%  X 200 000 = 12 000 euros au prorata de la date d’acquisition soit : 12 000 x 4/12 = 4000 euros
2ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
3ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
4ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
5ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
6ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
7ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
8ème année : 4% x 200 000 euros = 8 000 euros
9ème année : 4% x 200 000 euros = 8 000 euros
Si l’option est choisie pour 9 ans : la dixième année bénéficiera du prorata soit de
200 000 x 8/12 = 8 000 euros.- soit un total de 100 000 euros sur 9 ans.
10ème année : 2,5% x 200000 = 5 000 euros
11ème année : 2,5% x 200000 = 5 000 euros
12ème année : 2.5 % x 200000 = 5 000 euros
Soit une déduction de 115 000 euros sur 9 ans.
13ème année : 2.5 % x 200000 = 5 000 euros
14ème année : 2.5 % x 200000 = 5 000 euros
15ème année : 2.5 % x 200000 = 5 000 euros
Au bout des 15 ans l’acheteur bénéficiera d’une déduction ou amortissement de 130 000 euros.
Précision : L’engagement de location peut être suspendu à l’issu d’une période de location d’au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant du contribuable. Pendant cette période de disposition du logement, le contribuable ne bénéficie plus de la déduction au titre de l’amortissement.
2/ UNE DE DUCTION DE 30% DES REVENUS BRUTS
Les revenus locatifs bruts bénéficieront d’une déduction supplémentaire de 30%. C’est cet élément nouveau qui rend le dispositif plus attractif. Cette déduction sur le montant de loyers est destinée à palier à la différence de loyer due aux montants de loyers à appliquer pour bénéficier du dispositif.

Ces montants (1) et (2) seront déduits :
1/ Des revenus fonciers
2/ Lorsque les charges sont supérieures aux loyers, le surplus de déficit sera imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros maximum – hors intérêts d'emprunts. Les intérêts d'emprunt étant eux imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
B – LA LOCATION DU BIEN
La location du bien est plafonné au niveau des ressources des locataires et du montant des loyers. La loi Engagement National pour le Logement a été créée pour augmenter le parc locatif et palier le mieux possible au déficit de logement en France.
Le locataire doit être une personne autre qu’un ascendant, descendant du contribuable et lorsque l’immeuble est la propriété d’une société soumise à l’impôt sur les revenus, le locataire doit être une personne autre qu’un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d’un associé.
De plus, les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décrets.
Pour 2008 : les plafonds des loyers sont les suivants 
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français ...…16,82€
Zone B1 :................................................................................................11,69€
Zone B2 : ................................................................................................ 9,56€
Zone C : ...................................................................................................7,01€
Pour connaître le détail des zones : cliquez ici
Enfin, les ressources du ou des locataires sont plafonnées comme suit :

Un dispositif fondé sur les mêmes principes dit LOI ROBIEN recentré s’applique aux personnes qui font l’acquisition d’un bien neuf et qui le louent sous les conditions suivantes.

Ce document est simplifié, il ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs réglementaires ainsi qu'aux instructions applicable en la matière. Ce texte est protégé par le code de la propriété intellectuelle. La reproduction de ce texte à des fins commerciales est strictement interdite.

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