La LOI CENSI BOUVARD ou est un dispositif spécifique qui permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt spécifique et d’un remboursement de TVA. De plus le dispositif de la LOI CENSI BOUVARD est un mécanisme dans lequel l’investisseur est intégré dans un montage fiscal où les loyers sont garantis et permet ainsi d’avoir une véritable lisibilité à long terme de l’opération. En effet le montage se compose entre autre d’un bail commercial car le bien est loué pendant x années à une société qui exploite une société de tourisme, de santé qui se charge de louer le bien. Il s’agit d’un investissement rentable et sécurisé qui s’offre à vous. Mise en place début 2009, la loi de défiscalisation immobilière BOUVARD CENSI ou CENSI BOUVAR a été créée pour palier à la carence en logements spécialisés : étudiants, tourisme classé, personnes âgées avec agrément… Ce dispositif ne sera applicable que pour ceux qui auront fait leur acquisition avant le 31/12/2012
Autrement dit, vous faites l’acquisition d’un logement résidentiel qui vous apportera un retour financier régulier sur toute la période de location. (ART 199 sexvicies)
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I – LE MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT CENSI BOUVARD EN 2011
Jusqu’à 18% de réduction d’impôts sur votre investissement grâce à la LOI CENSI BOUVARD en 2011.
En effet, si vous décidez de faire l’acquisition d’un programme immobilier Bouvard, vous pouvez économiser 18 % en réduction d’impôt sur le revenu, directement déductible du montant de votre charge fiscale, équivalente à 18% du prix d’acquisition du bien. Cette réduction est plafonnée à 300.000 € fractionnables. La possibilité de récupérer la TVA sur l’investissement est le deuxième atout de cette loi.
Exemple : investissement de 300 000 euros en loi Bouvard LMNP :
Prix HT : 250 836 HT
TVA récupérable : 49 164 euros
Calcul de réduction d’impôt sur 9 ans :
(250 836 x 18 %) = 45 150 euros – soit 5016 euros/an pendant 9 ans
Si l'on ajoute la récupération de T.V.A, cela porte la défiscalisation totale à 94 314 € sur 9 ans ! (soit 10 479 € par an pendant 9 ans).
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II – LES CONDITIONS DE LA LOCATION
Le contribuable ne peut pas être un professionnel de la location en meublé.
Il faut trois conditions cumulatives pour bénéficier du statut de loueur professionnel.
- la recette annuelle du foyer fiscal tiré de cette activité est supérieure à 23 000 euros
- l’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés
- ces recettes excédent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Le montant des 23 000 euros s’entend du total des loyers charges comprises, et les 50% des revenus locatifs sons pris par comparaison aux revenus nets catégoriel.
De plus seule les biens agrée faisant parti des catégories ci-dessous peuvent en bénéficier
1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du codede l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
2° Une résidence avec services pour étudiants ;
3° Une résidence de tourisme classée ;
4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
Conclusion : ce dispositif est très intéressant compte tenu du taux de réduction d’impôt et de la récupération de TVA
ART 199 sexvicies
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