AVANTAGES FISCAUX POUR L’EMPLOI
DANS LES DOM

  Les derniers règlements pour l’application de la Loi d’Orientation pour l’Outre Mer (LOOM) ont été votés en début du mois d’avril 2001. Le régime fiscal de l’emploi dans les DOM est particulièrement favorable aux entreprises installées dans les DOM.

 Les mesures fiscales favorables sont essentiellement :

-          l’exonération totale des cotisations patronales

-          une aide à la création d’entreprise

-          un bonus pour les 35 heures

-          une réduction de 50% des cotisations sociales personnelles

-          un effacement partiel des dettes sociales

-          la création d’un congé - solidarité

 1 – EXONÉRATION DES COTISATIONS PATRONALES

 Les entreprises employant 10 salariés au plus bénéficient, sans limitation de durée, d’une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociales dues sur la rémunération des salariés dans la limite de 1,3 fois le SMIC.

 Lorsque le seuil de 10 salariés est franchi, l’exonération est maintenue en totalité pendant un an puis de façon dégressive les quatre années suivantes.

 Le dispositif s’applique quel que soit leur effectif aux entreprises exerçant leur activité dans les secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, nouvelles technologies de l’information et de la communication, agriculture, presse. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne bénéficient que de la moitié du pourcentage.

 2 – AIDE A LA CRÉATION D’ENTREPRISES

 Plusieurs mesures sont prises pour encourager la création d’entreprises.

 SUPPRESSION DES COTISATIONS pendant les 24 premiers mois suivant la création d’entreprises.

 AIDE A LA CRÉATION D’EMPLOI : les entreprises agréées par l’état qui réalisent une part de leur chiffre d’affaire à l’exportation pourront bénéficier, pendant dix ans d’une prime dégressive à raison des créations nettes d’emplois. Le montant de la prime sera fixé prochainement

 PROJET INITIATIVE JEUNE : une aide financière de l’état pourra être accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui soit créent ou reprennent une entreprise dans un DOM, soit poursuivent hors de leur département d’origine une formation professionnelle proposée par un organisme agréé par l’état. L’aide prendra la forme d’une indemnité mensuelle versée pendant deux ans (poursuite d’une formation professionnelle) ou d’une aide en capital (en cas de création d’entreprise).

 3 - ALLÉGEMENT SUPPLÉMENTAIRE POUR LE PASSAGE AUX 35 HEURES 

Un allègement supplémentaire de cotisation pourra être accordé aux entreprises soumises aux 35 heures dans la limite toutefois de l’allègement des cotisations patronales dues.

 4 – RÉDUCTION DE LA MOITIE DES COTISATIONS PERSONNELLES

 Les calculs des cotisations personnelles d’allocations familiales, d’assurance maladie, d’assurance vieillesse ( à l’exception des professions libérales) , de la CSG et de la CRDS des employeurs et travailleurs indépendants sont aménagés :Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’avant dernière année. La partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (179 400 pour 2001), les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel, déduction faite d’un abattement de 50%.Au delà, les cotisations sont calculées sur la base des revenus réels sans abattement.  

 5 – EFFACEMENT PARTIEL DES DETTE SOCIALES ET FISCALES

 Les entreprises en activité au 1^er janvier 2001 qui n’auraient pas payé leurs cotisations patronales de sécurité sociale antérieures au 1^er janvier 2000 ainsi que des pénalités et majorations de retard correspondantes peuvent demander un sursis pour le paiement. La demande doit être déposée auprès des caisses de sécurité sociale au plus tard le 14 décembre 2001. Si la demande est acceptée, les poursuites sont suspendues pendant six mois. Durant cette période, l’employeur peut solliciter auprès des caisses compétentes un plan d’apurement des dettes sociales. Ce plan, d’une durée maximale de 7 ans peut comporter :

-          l’annulation des pénalités et majorations de retard

-          l’abandon, dans la limite de 50% des dettes sociales et contributions patronales de sécurité sociales existant au 31 décembre 1999, sous réserve que l’entreprise soit à jour des cotisations salariales

Pour les non salariés, le plan d’apurement porte sur les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les dette relatives aux cotisations d’assurance vieillesse antérieures à 1996. 

Les entreprises commerciales, industrielles, agricoles ou du secteur de la pêche ainsi que les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et exerçant leur activité au 1^er janvier 2001 peuvent solliciter un plan d’apurement des dettes fiscales existant au 31 décembre 1999. La demande, déposée avant le 14 décembre 2001, ouvre droit à un sursis de 6 mois pour le paiement des dettes fiscales et pour le calcul des pénalités et majorations. La durée du plan d’apurement ne peut excéder 7 ans.

6 – LE CONGE SOLIDARITÉ

 Les salariés âgés de 55 ans et plus justifiant d’au moins 10 ans d’activité salariée et de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent bénéficier d’une allocation de congé-solidarité en vertu de laquelle ils cessent leur activité.

 L’entreprise doit en outre être passée aux 35 heures. Le montant de l’allocation est fonction de la durée de carrière du salarié. Son versement cesse quand le salarié remplit les conditions pour percevoir une pension retraite à taux plein. De son côté, l’employeur finance une partie de l’allocation . Pour chaque salarié adhérent, il devra s’engager à embaucher un jeune de 30 ans au plus, sous contrat à durée indéterminée fixant un honoraire au moins égal à celui du salarié remplacé.