LOI ROBIEN

La loi Engagement National pour le Logement a conservé et recentré le dispositif de la LOI ROBIEN ou LOI DE ROBIEN. Les décrets 2006-1005 du 10 août 2006 fixent les plafonds de loyers et de ressources ainsi que les obligations déclaratives. Rappelons simplement ici que les dispositifs applicables en métropole : Borloo et Robien sont des déduction d’impôt c'est-à-dire que le montant à déduire s’applique sur les revenus et non sur le montant de l’impôt, contrairement à la Loi GIRARDIN qui reste le système le plus fort en matière de défiscalisation.

LE DISPOSITIF ROBIEN RECENTRE
Le dispositif proposé reprend les grandes lignes de la LOI DE ROBIEN et c’est pour cette raison qu’il en a conservé le nom. On dit qu’il est recentré car il n’en a gardé que l’essentiel.
A – L’ AVANTAGE FISCAL PROPOSE A L’INVESTISSEUR EN ROBIEN RECENTRE : UN AMORTISSEMENT SUR 9 ANS
Le principe de la déduction par amortissement est conservé. Il ne s’applique cependant que sur 9 ans seulement. Il n’y a pas de déduction forfaitaire sur les revenus bruts et les loyers applicables sont plus élevés que dans le dispositif BORLOO.
En effet, les logements, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, peuvent faire l'objet, à la demande du contribuable, d'une déduction (diminution des revenus imposables) au titre de « l'amortissement » égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et 4% de ce prix les deux années suivantes.
1ère année : 6% du montant du bien
2ème année : 6% du montant du bien
3ème année : 6% du montant du bien
4ème année : 6% du montant du bien
5ème année : 6% du montant du bien
6ème année : 6% du montant du bien
7ème année : 6% du montant du bien
8ème année : 4% du montant du bien
9ème année : 4% du montant du bien  - soit 50 % sur une période de 9 ans
Le montant de l'acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d'agence, droit de timbre, TVA, etc...
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le calcul sur la première année se fait au prorata.
Ex : acquisition le 15 septembre 2006 d’un appartement pour une valeur de 200 000 euros.
La base de l’amortissement est de :
1ère année : 6%  X 200 000 = 12 000 euros au prorata de la date d’acquisition soit : 12 000 x 4/12 = 4000 euros
2ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
3ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
4ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
5ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
6ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
7ème année : 6% x 200 000 euros = 12 000 euros
8ème année : 4% x 200 000 euros = 8 000 euros
9ème année : 4% x 200 000 euros = 8 000 euros
Si l’option est choisie pour 9 ans : la dixième année bénéficiera du prorata soit de
200 000 x 8/12 = 8 000 euros.- soit un total de 100 000 euros sur 9 ans.
Il n’y a pas d’option possible pour une nouvelle période d’amortissement.
B – OBLIGATION DE LOCATION
Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n’appartienne pas au foyer fiscal du bailleur.
Le montant du loyer est plafonné :
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français …...19,89€
Zone B1 : ...............................................................................................13,82€
Zone B2 : ...............................................................................................11,30€
Zone C : .................................................................................................. 8,28€
III – LES DEDUCTION SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX DEUX DISPOSITIFS DE LA LOI BORLOO ET DE LA LOI DE ROBIEN RECENTREE
En plus des déductions vues au dessus, vous pourrez déduire les frais et charges pour leur montant réel. Il s’agit d’un changement essentiel pour les propriétaires qui ne pouvaient déduire leurs charges que dans des limites restreintes.
Les charges de propriétés déductibles pour la détermination du revenu net foncier (par opposition au revenu brut) comprennent pour les propriétés urbaines :
- les intérêts d’emprunt,
- les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire : les primes d’assurance, les montants supportés pour le compte du propriétaire dont celui-ci n’a pas pu obtenir le remboursement, les provisions pour dépenses, les dépenses d’amélioration, les impôts autres que ceux perçus par les collectivités territoriales, les frais de gestion de l’immeuble.
Les dépenses d’amélioration ouvrent droit à une déduction de 10% du montant de la dépense sur 10 ans. Toutes les dépenses ne sont pas admises.
IV - DOCUMENTS A FOURNIR
 Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositifs est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si celle-ci est postérieure un engagement écrit  établi sur un imprimé fourni par l'administration fiscale comportant :
- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyers.
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises tel qu'il résulte du bail,
- l'engagement écrit de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret,
- les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement accompagné des justificatifs (copie de l'acte authentique, factures d'honoraires …)
Chaque année le contribuable joint à sa déclaration des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement.
Les contribuables fourniront une copie de l'avis d'imposition (ou de non imposition) du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition (ou de non imposition) du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
En cas de sous-location l'avis d'imposition est celui du sous-locataire.

Ce document est simplifié, il ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs réglementaires ainsi qu'aux instructions applicable en la matière. Ce texte est protégé par le code de la propriété intellectuelle. La reproduction de ce texte à des fins commerciales est strictement interdite.

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