(Mise à jour du 17 mars 2012) L’article 199 septvicies du code général des impôts créé en décembre 2009 met en place la loi SCELLIER et plus particulièrement la loi SCELLIER OUTRE MER. Le dispositif est applicable jusqu’en 2012. Les conditions sont extrêmement restrictives.
Nous vous présenterons les taux de réduction pour les acquisitions neuves mises en locatif classique, les avantages supplémentaires de la location en intermédiaires, les conditions de la location.
Ce texte est un document simplifié, un éclairage de la loi, il peut toujours faire l’objet d’une mauvaise interprétation ou d’une erreur.

.A : LA LOI SCELLIER OUTRE MER SIMPLE OFFRE UNE REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU DONT LE TAUX POUR 2012 EST DE 24% SUR 9 ANS
- Pour les acquisitions réalisées en 2012 : le taux est de 24% sur 9 ans, soit : 2,67% par an pendant 9 ans 
En effet le taux prévu à l’origine pour 2012 était de 29%, cependant, la loi de finance 2012 a prévu une diminution de 15%, soit 24%.

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La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.

Il y a la possibilité de reporter le surplus lorsque la fraction de la réduction imputable au titre d’une année excède l’impôt dû par le contribuable. Elle peut alors être reportée sur les six années suivantes.
La base de l’investissement n’est prise en compte que jusqu’à 300 000 euros et pour un seul logement.
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement qui s’entend du prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition : honoraires de notaires, commissions d’intermédiaire, TVA, droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière.
Un contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année qu’à raison d’un seul logement par an.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location initiale ou prorogée, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.
Pour les départements d'OUTRE MER, le plafond 2012 est limité à 12.62 euros/m².

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B : AVANTAGES FISCAUX COMPLEMENTAIRES EN SCELLIER OUTRE MER POUR LA LOCATION INTERMEDIAIRE
Possibilité de bénéficier d’une défiscalisation prolongée allant jusqu’à 12 ou 15 ans.
Lorsque le logement est donné, dés le départ,  en location dans les conditions du  secteur intermédiaire pendant toute la durée initiale de 9 ans, il sera possible de proroger la durée de 3 ou  6 ans, le contribuable bénéficiera d’avantages fiscaux supplémentaires sous la forme :

- d’un complément de réduction d’impôt de 4% sur les 3 ou 6 années supplémentaires

	LOCATION LIBRE	LOCATION INTERMEDIAIRE
Acquisition en 2012	24 % sur 9 ans	- 24% de réduction sur 9 ans + 30% de déduction sur les revenus fonciers - 24 % sur 9 ans + 4% sur 3 ans de réduction + 30 % de déduction sur les revenus fonciers - 24 % sur 9 ans + 4% sur 3 ans + 4 % sur 3 ans de réduction + 30 % de déduction sur les revenus fonciers

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PLAFONDS DU LOCATIF INTERMEDIAIRE EN 2012
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à 10.010 euros/m².
En outre, les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds.

Personne seule	27 193 €
couple	36 315 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	43 671 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	52 716 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	62 019 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	69 893 €

Bulletin officiel 5 B-6-12

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C : CONDITIONS DE MISE EN LOCATION DU LOGEMENT
Le délai de mise en location est de un an après la date d’acquisition.
La durée minimale de location est de 9 ans.
Le locataire doit être une personne physique autre que :
- le propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant, descendant d’un contribuable, sauf si le logement est loué en locatif intermédiaire auquel cas les descendants et ascendants ne peuvent pas louer.
- l’un des associés de la société ou l’un des membres du foyer fiscal des associés.
La location peut être faite à un organisme privé ou public qui le donne en sous location nue à ses employés autres que les associés.
Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone dans laquelle est situé le logement. La surface à prendre en compte est la surface habitable.
La notion de loyer s’entend ici par l’ensemble des sommes et prestation fournies. Ne font pas partie : les appels de charges et remboursements de charges par le locataire.

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D : PAS DE JUSTIFICATION DE L’ECOCONDITIONALITE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSES AVANT LE 1ER MAI 2010
L’art 199 septvicies du CGI mentionne que le respect de la condition concernant les caractéristiques thermiques et énergétiques sont justifiées selon des modalités fixées par Décret. Bulletin officiel 5 B-17-09 page 7 et 8.
Les acquisitions portant sur des immeubles dont les PC ont été déposés après le 1er mai 2010, devront justifier de conditions thermiques et énergétiques spécifiques aux DOM de façon à limiter l’utilisation de la climatisation, à utiliser des chauffe-eau-solaire, et limiter les bruits à l’intérieur des habitations. Ces dispositions sont détaillées dans un arrêté en date du  17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neuf dans les DOM.

E : CONDTIONS SUPPLEMENTAIRES
L'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la déclaration d'ouverture de chantier. L'achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 decembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition. L'achèvement de la construction doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire. Ces conditions très restrictives rendent difficile l'application du dispositif scellier Outre-Mer en 2012.

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Conclusion : Le dispositif de la Loi SCELLIER OUTRE MER est applicable en 2012. Il sera supprimé après cette date.