(Mise à jour du 1er février 2011) Depuis 2009, le dispositif SCELLIER a été mis en place dans le but de remplacer les lois BORLOO et DE ROBIEN. La grande différence, c’est qu’il s’agit désormais d’une réduction d’impôt c'est-à-dire d’une diminution directe du montant de l’impôt. Cette réduction est destinée à favoriser les investissements à but locatif. La loi SCELLIER s’applique en Métropole et dans les DOM de façon différente ( Pour les DOM voir Scellier Outre Mer). Nous n’aborderons ici que le dispositif de métropole.
Ce texte est une simplification de la loi, il peut toujours faire l’objet d’une mauvaise interprétation. De plus il ne tient pas compte de votre situation personnelle.
LE TAUX DE REDUCTION D’IMPOT VARIE SELON LA QUALITE DU BATIMENT DE 13% à 32% ETSELON LA DUREE DE LOCATION DE 9 A 15 ANS
En effet, pour 2011, le taux applicable prévu à l’origine était de 15% sur 9 ans. Cependant le rabot fiscal de 10% nous ramène à un taux de 13% pour les logements acquis en 2011 ou de 22% pour les acquisitions qui portent sur des Bâtiments Basse Consommation.
A l’issu des 9 ans, lorsque le logement continue à être loué à l’issue des 9 ans dans les conditions du locatif intermédiaire, le contribuable peut par période de trois ans supplémentaires limités à 6 ans bénéficier de 5% de plus soit 10% sur 6 ans ;
Tableau récapitulatif des taux 2011 :
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2011 à 2017 |
2017 à 2020 |
2020 à 2023 |
Locatif intermédiaire non BBC |
13 % sur 9 ans soit 1.44 % par an + déduction de 30% sur les loyers imposables |
+ 5% sur 3 ans soit un total de 18% sur 12 ans + déduction de 30% sur les loyers imposables |
+ 5 % sur 3 ans soit un total de 23% sur 15 ans + déduction de 30% sur les loyers imposables |
Locatif intermédiaire avec BBC |
22 % sur 9 ans soit 2.44 % par an + déduction de 30% sur les loyers imposables |
+ 5 sur 3 ans soit un total de 27% sur 12 ans + déduction de 30% sur les loyers imposables |
+5 % sur 3 ans soit un total de 32 % sur 15 ans + déduction de 30% sur les loyers imposables |
Locatif libre classique non BBC |
13 % sur 9 ans soit 1.44% par an |
néant |
néant |
Locatif libre BBC |
22% sur 9 ans soit 2.44% par an |
néant |
néant |
Il s’agit des taux pour les acquisitions de l’année 2011. En 2012, il est prévu que les acquisitions 2012 bénéficient de taux encore réduits : les taux devraient baisser à 9% au lieu de 13% et 18% au lieu de 22% pour les Bâtiments Basse Consommation.
LES DIFFERENTS PLAFONNEMENTS DE REVENUS ET DE LOYER VARIENT SELON LA ZONE
Arrêté du 29 avril 2009 – Zone A, B1, B2, C
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 est reproduite à l’annexe 5 du BOI-5B-17-09
Une nouvelle zone A bis a été créée par l’Arrêté du 22 décembre 2010 – elle comprend Paris et 78 Yvelines
PLAFONDS DE LOYER AU M2 SELON LA ZONE ET LE TYPE DE SCELLIER CLASSIQUE OU INTERMEDIAIRE POUR 2011
Plafonds de loyer au m2 |
Scellier classique |
Scellier intermédiaire |
Zone A bis |
21.70 |
17.36 |
Zone A |
16.10 |
12.88 |
Zone B1 |
13 |
10.40 |
Zone B2 |
10.60 |
8.48 |
Zone C |
6.10 |
4.88 |
Décret n°2010 – 1601 du 20 décembre 2010
PLAFONDS DE REVENUS EN SCELLIER INTERMEDIAIRE (plafonds 2010 en attente des plafonds 2011)
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ZONE |
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A |
B1 |
B2 |
Personne seule |
44 306 |
32 910 |
30 168 |
Couple |
66 215 |
48 328 |
44 302 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
79 595 |
57 857 |
53 036 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
95 342 |
70 020 |
64 185 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
112 867 |
82 181 |
75 334 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
127 005 |
92 700 |
84 976 |
Majoration par personne à partir de la cinquième |
+ 14 156 |
+ 10 530 |
+ 9 652 |
ECOCONDITIONNALITE
Tous les bâtiments doivent respecter au minimum la réglementation thermique 2005 dite RT 2005 – Arrêté du 24 mai 2006.
Un bâtiment Basse consommation est un bâtiment conçu pour pouvoir offrir un niveau faible de consommation d’énergie pour le chauffage, la ventilation, la production d’énergie d’eau chaude, l’éclairage. Ces constructions font l’objet de nouvelles conceptions architecturales soucieuses notamment de la qualité des matériaux et de l’isolation.- Arrété du 29 septembre 2009.
Un bulletin officiel des impôts encore en cours mais déjà opposable informe sur les informations qui devront être transmises par le contribuable à ce sujet – BO 5B- -10
Conclusion : En 2011, la loi Scellier Métropole est un dispositif très attractif pour préparer sa retraite, générer des revenus complémentaires ou se constituer un patrimoine en douceur.
Textes de référence
Art 199 septvicies CGI
Instruction 5 B – 17 – 09
BO 5B - - 10
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