Tableau récapitulatif des lois en défiscalisation

Nom de la loi	Article du code général des impôts	Date d'effet	Caractéristique	Type et nature	%	Dispositif	Obligations	Avantages
Loi GIRARDIN (pour les particuliers)	199 undecies A du CGI	Jusqu’en 2017.	Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM-TOM.	Réduction directe sur le montant de l'impôt net à payer	50%	La location plafonnée permet une réduction directe sur le montant de l’impôt de 10% par an, pendant 5 ans. Limite : 2232,93 € par m2 de surface défiscalisable (surface habitable + 14m2 de terrasse maxi)	Louer le bien pendant 6 ans, avec plafonnement : - du loyer à 12,08€ maxi du m² defisc (1). - des revenus du ou des locataire(s).	Défiscalisation très efficace car diminution directe de l'impôt net à payer. Gros montant de réduction d’impôt.
					40%	La location sans plafond permet une réduction directe sur le montant de l’impôt de 8% par an, pendant 5 ans. Limite : 2232,93 € par m2 de surface défiscalisable.	Louer le bien pendant minimum 5 ans, sans aucun plafonnement.
					25%	L’habitation principale du propriétaire permet une réduction directement sur le montant de l’impôt de 2,5% par an, pendant 10 ans.	Conditions d’éligibilité très restreintes.
Loi GIRARDIN (pour les sociétés)	217 CGI	Jusqu’en 2017.	Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM.	Déduction fiscale sur les bénéfices avant impôt	100%	Sur un an ou reportable jusqu'à 5 ans.	Location pendant 6 ans, avec plafonnement du loyer et des revenus du locataire.	La seule loi de défiscalisation dans l'immobilier pour les sociétés. Très grosse déduction.
Loi SCELLIER OUTREMER	199 septvicies	Jusqu’en 2017	Acquisition d'un logement neuf.	Réduction d'impôt sur le revenu	40% en 2010 et 2011	Location plafonnée sur le revenu des locataires et montant du loyer 40% du montant de l’acquisition sur 9 ans puis 2% par an pendant 3 ans ou 6 ans supplémentaires soit 46% ou 52% sur 12 ans ou 15 ans	Location pendant minimum 9 ans, avec plafonnement du loyer.	Défiscalisation sur une durée moyenne. Interessant pour les fiscalité à partir de 3000€.
Loi SCELLIER METROPOLE	199 septvicies	Jusqu’en 2012	Acquisition d'un logement neuf.	Réduction d'impôt sur le revenu	25% en 2010 20% en 2011 et 2012	Location plafonnée sur le revenu des locataires et montant du loyer 25% du montant de l’acquisition en 2010 sur 9 ans ou 20% du montant de l’acquisition en 2011 ou 2012 sur 9 ans puis 2% par an pendant 3 ans ou 6 ans supplémentaires	Location pendant minimum 9 ans, avec plafonnement du loyer.	Défiscalisation sur une durée moyenne. Interessant pour les fiscalité à partir de 3000€.
LOCATION EN MEUBLE	35 bis II 261 D4 151 Septies	Dispositif existant depuis longtemps sans limitation dans le temps	Acquisition pour mise en location avec meubles	TVA Déficit foncier Plus value IR dans certains cas		Conditions quant aux revenus du foyer fiscal, quant à l’enregistrement eu registres du commerce et des sociétés, quant au type d’investissement dans certains secteurs ou non.	Louer le bien meublé	Imputation et report des déficits sur le revenu global La TVA à l’acquisition est soit imputée, soit remboursée Pas soumis à l’isf sauf en cas de meublé professionnel. Exonération des plus values en cas de location professionnelle.
OPERATION DE RESTAURATION LOI MALRAUX	31 I 1 b ter et 156 I 3° al 1-3	Dispositif existant depuis longtemps sans limitation dans le temps	Travaux en vue de restauration complète – cas très spécifique des immeubles ayant un intérêt architectural particulier	Déduction de certaines dépenses de remise en état. Imputation du déficit foncier sur le revenu global sans limitation		Immeuble de caractère situé dans certaines zones protégées affecté à l’habitation principale sou réserve que les travaux soient déclarés d’utilité publique dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.	Location pendant 6 ans dans les 12 mois de l’achèvement des travaux	Montage complexe très spécifique Dépenses déductibles : dépenses d’amélioration, de réparation, d’entretien, frais de gestion, primes d’assurance, intérêts des dettes etc…
OPERATION DE RESTAURATION MONUMENTS HISTORIQUES	156-I- 3 al 1	Dispositif existant depuis longtemps sans limitation dans le temps	Restauration de sites	Imputation des déficits fonciers sur le revenu global		Immeubles classés monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ou faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique.	Agrément préalable des services fiscaux	En cas de location : la totalité des charges foncière peut être imputée sur les revenus fonciers En cas d’habitation principale du propriétaire, les charges foncières sont imputables sur le revenu global

(1) surface defisc = surface habitable + surface terrasse plafonnée à 14 m²