LE RÉGIME DU MICRO FONCIER

Le micro foncier est un avantage fiscal proposé par le législateur. Il permet, lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros par an, d’obtenir un abattement fiscal de 30% du montant, représentant l’ensemble des charges de la propriété.

Conditions :

Le contribuable bénéficiant du micro foncier ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être propriétaire de :
 - parts de sociétés de personnes non transparentes (SCI, SCP, etc...) qui donnent en location des immeubles nus
- d’immeubles en nue propriété donnés en location
- de logements bénéficiant de la réduction d’impôts pour investissement immobilier locatif et de la déduction forfaitaire au taux majoré
- de monuments historiques donnés en location
- d’immeubles situés dans les secteurs sauvegardés et assimilés et placés sous le régime dit de la « Loi Malraux »
-  d’immeubles situés dans une zone franche urbaine ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation et placés sous ce régime
-  de logements bénéficiant de la déduction au titre de l’amortissement « Perissol » ou « Besson »

Les modalités :

Le contribuable porte directement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042, le montant de  leur revenu brut foncier . C’est l’administration qui détermine le revenu net imposable et qui y déduira un abattement de 30%

Remise en cause :

Le régime cesse de s’appliquer lorsque les revenus fonciers dépassent 15 000 euros.