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LE RÉGIME DU MICRO FONCIER Le
micro foncier est un avantage fiscal proposé par le législateur. Il
permet, lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros
par an, d’obtenir un abattement fiscal de 30% du montant, représentant
l’ensemble des charges de la propriété.
Conditions :
Le
contribuable bénéficiant du micro foncier ou l’un des membres de son
foyer fiscal ne doit pas être propriétaire de : Les
modalités :
Le contribuable porte directement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042, le montant de leur revenu brut foncier . C’est l’administration qui détermine le revenu net imposable et qui y déduira un abattement de 30% Remise
en cause :
Le
régime cesse de s’appliquer lorsque les revenus fonciers dépassent
15 000 euros. Remarque : Ce document n’est pas contractuel. Ce texte est simplifié et reprend les lignes essentielles des textes. Il peut comporter des erreurs compte tenu notamment des modifications quotidiennes des lois, des décrets et de la jurisprudence. De plus il ne tient pas compte de votre situation particulière. |