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LE RÉGIME DU MICRO FONCIER Le
micro foncier est un avantage fiscal proposé par le législateur. Il
permet, lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros
par an, d’obtenir un abattement fiscal de 30% du montant, représentant
l’ensemble des charges de la propriété.
Conditions :
Le
contribuable bénéficiant du micro foncier ou l’un des membres de son
foyer fiscal ne doit pas être propriétaire de : Les
modalités :
Le contribuable porte directement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042, le montant de leur revenu brut foncier . C’est l’administration qui détermine le revenu net imposable et qui y déduira un abattement de 30% Remise
en cause :
Le
régime cesse de s’appliquer lorsque les revenus fonciers dépassent
15 000 euros. Ce
document est simplifié, il ne peut se substituer à une
référence aux textes légistatifs réglementaires
ainsi qu'aux instructions applicables en la matière. Ce
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