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LE RÉGIME DU MICRO FONCIER OU REEL (Mise à jour 8 avril 2010) Les contribuables dont le revenu de la location est inférieur à 15 000 euros par an, bénéficient de d’un abattement fiscal de 30% du montant des loyers, représentant l’ensemble des charges de la propriété. Pour des offres personnalisées, cliquez ici. MICRO FONCIER : UNE SIMPLIFICATION ET UN AVANTAGE POUR LES REVENUS DE LA LOCATION (art 32 CGI) Le contribuable bénéficiant du micro foncier ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être propriétaire de : Les modalités : Le contribuable porte directement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042, le montant du revenu brut foncier. C’est l’administration qui détermine le revenu net imposable et qui y déduira un abattement de 30% Remise en cause : Le régime cesse de s’appliquer lorsque les revenus fonciers dépassent 15 000 euros. On passe alors dans le régime dit « réel » Pour des offres personnalisées, cliquez ici. LE REGIME DU REEL : DES CALCULS A FAIRE ( art 29 CGI) Les contribuables qui décident d’opter pour le régime du réel ou qui ne font pas partie des bénéficiaires du micro-foncier, doivent calculer le revenu net foncier qui est : la simple différence entre les recettes encaissées et le total des frais et charges. Les dépenses sont : Pour des offres personnalisées, cliquez ici. Conclusion : pour savoir si il vaut mieux conserver le dispositif du micro-foncier pour ceux qui en ont le droit, il est nécessaire non seulement de faire les calculs recettes/dépense, mais aussi de se projeter dans l’avenir afin de savoir si ces dépenses seront ultérieurement couvertes ou non par les recettes. Pour des offres personnalisées, cliquez ici. Remarque : Ce document n’est pas contractuel. Ce texte est simplifié et reprend les lignes essentielles des textes. Il peut comporter des erreurs compte tenu notamment des modifications quotidiennes des lois, des décrets et de la jurisprudence. De plus il ne tient pas compte de votre situation particulière. |