Les
propriétaires d’immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent
imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration
immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
(ART L313-1
à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l’urbanisme
ainsi que l’art 156-I -3 du code général des impôts complétés par
l’instruction administrative du 17 mai 1995).
CONDITIONS
D’APPLICATION :
- Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux
sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une Zone de
Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
- Les
travaux aboutiront à la restauration complète d’un immeuble bâti sans en
changer le volume habitable.
- Les locaux seront loués, restaurés nus, à
usage d’habitation exclusivement, pendant une durée minimale de 6
ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement
des travaux.
- Les
travaux seront effectués en vue de la restauration complète de
l’immeuble.
Par conséquent sont exclus les travaux qui n’en permettent qu’une
restauration partielle.
-
Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du
Préfet.
- L ‘opération
doit être réalisée à l’initiative soit du ou des propriétaires de
l’immeuble, soit d’un organisme chargé par elle de l’opération dans
les conditions légales.s
DEPENSES
DEDUCTIBLES :
Parmi les
dépenses exposées dans le cadre des opérations de restauration
immobilière « Loi Malraux », on retrouve l’ensemble des dépenses
déductibles dans le cadre du droit commun :
-
les dépenses
de réparation ou d’entretien
-
les dépenses
d’amélioration
-
les frais de
gérance et de rémunération des gardes et concierges
-
les primes
d’assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés
-
certaines
impositions
-
les intérêts
des dettes
-
les dépenses
acquittées pour le compte des locataires
-
les
indemnités d’éviction et frais de relogement
-
la
contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de
bail
-
les frais
d’assurance, de gestion et l’amortissement de l’immeuble, dans le cadre
de la déduction forfaitaire.
D’autres
dépenses spécialement dans le cadre de cette Loi :
-
les
travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de
construire
-
les travaux
de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants
rendus nécessaires par les démolitions imposées
-
les travaux
de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
d’habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume
bâti et n’en modifient pas les contours – Les travaux doivent être
prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration
d’utilité publique selon le cas.
-
les frais
d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration
PERSONNES
BÉNÉFICIAIRES :
Peuvent
bénéficier de ce dispositif les personnes qui sont personnellement
propriétaires des locaux qui font l’objet de l’opération de restauration
ainsi que les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les
sociétés (SCI, SCPI)
OPERATION DE
DEFISCALISATION :
Les déficits
résultant de l’ensemble des charges déductibles en application de l’art
31 du CGI supportées par le propriétaire à l’occasion de l’opération de
restauration complète de l’immeuble bâti à l’exclusion des intérêts
d’emprunts sont imputables sur le revenu global
REMISE EN CAUSE DE LA DEFISCALISATION :
En cas de
non respect des engagements ou des conditions de la location, le revenu
global de l’année au cours de laquelle se produit l’événement est majoré
du montant des déficits qui n’auraient pas dû être imputés.
Le montage de l’opération est d’une haute technicité et nécessite
l’intervention d’un spécialiste.
Ce
document est simplifié, il ne peut se substituer à une
référence aux textes légistatifs réglementaires
ainsi qu'aux instructions applicable en la matière.
