LA DEFISCALISATION AVEC LES
PLANS D’EPARGNE EN ACTIONS
(PEA)

EN RESUME

Le plan d’épargne en action permet à celui qui investi en actions françaises ou dans des OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) comportant principalement des actions françaises (et à partir de 2003 des actions européennes), de bénéficier d’une exonération sur les dividendes, les plus values, les avoirs fiscaux , les crédits d’impôts et les autres produits que procurent les PEA, à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans et de les réinvestir dans le PEA.
Après 8 ans, le titulaire du plan peut opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée en se constituant ainsi un complément de revenus en vu de la retraite.

Les personnes concernées sont les particuliers ayant leur domicile fiscal en France.

Le montant de versement en numéraire sur un plan d’épargne en action a été porté à 120 000 euros soit 787 148.4 Frs pour une personne seule et 240 000 euros pour un couple soumis à imposition commune,  à compter du 1er janvier 2002 par la loi de finance 2002. Les titulaires de PEA qui avaient atteint la limite du versement fixé alors à 600 000 Frs pourront effectuer des versements complémentaires tant qu’ils n’auront pas atteint la limite de 8 ans.

L’ADAPTATION DE LA DEFISCALISATION PAR PEA :

Pendant la durée du plan : les dividendes, les avoirs fiscaux et autres produits du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA.

RETRAITS EFFECTUES SUR LE PEA :

1 – Retraits avant 5 ans :

En cas de retrait avant la fin de la cinquième année, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposable si le seuil annuel de cession de valeurs mobilières de 50 000 Frs est dépassé.

Le taux global d’imposition est de :  
-          32,5% dont 10% de prélèvements sociaux, lorsque le retrait ou le rachat a lieu avant l’expiration de la deuxième année  

-          26% dont 10% de prélèvements sociaux, si le retrait ou le rachat a lieu entre deux et cinq ans.

2 – Retraits entre 5 et 8 ans :

Les retraits ou rachat entre cinq et huit ans sont totalement exonérés d’ impôts sur le revenu mais ils supportent les prélèvements sociaux. Le plan est clos et son titulaire perd le bénéfice du régime spécial pour les revenus encaissés et les plus values réalisées après cette date.

3 - Retraits après 8 ans :

Après les huit ans, les retraits ou rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan, contrairement au retrait ou rachat total. Il n’est simplement plus possible d’effectuer d’autres versements.

Ce document est simplifié, il ne peut se substituer à une référence aux textes légistatifs réglementaires ainsi qu'aux instructions applicables en la matière.