LA DEFISCALISATION AVEC LES 
PLANS D’EPARGNE POPULAIRES
(PEP)

PLUS EN DETAIL :

Le plan d’épargne populaire est une épargne d’une durée minimum de huit ans.

Le versement des épargnants est de 600 000 Frs maximum par plan affecté :
- soit à compte de dépôt rémunéré (Plan d’Epargne Populaire bancaire ) 
- soit à un contrat d’Assurance vie ( Plan d’Epargne Populaire assurance)

Au terme du plan, le contractant peut demander soit le versement en capital augmenté des produits capitalisés, soit le versement d’une rente viagère.

Pendant la durée du plan : les produits du plan d’épargne populaire sont capitalisés en franchise d’impôts

Au terme d’une période minimale de huit ans, les sommes sont définitivement exonérées d’impôts sur le revenu.

Lorsqu’un retrait intervient avant les huit ans :

Avant la période de huit ans, tout retrait entraîne la fermeture de son plan, sauf exception, ainsi que  la remise en compte de l’exonération d’impôts.

Par exception : les produits restent exonérés d’impôts sur le revenu en cas de retrait partiel de produits capitalisés en rente viagère, lorsque :

-          le retrait intervient lors de la clôture du plan, suite au décès du titulaire, ou dans les deux ans du décès de son conjoint
-          l'expiration des droits aux allocations chômage prévus en cas de licenciement est arrivée à son terme
-          la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire a été prononcée
-          le titulaire est atteint par une invalidité de deuxième ou troisième catégorie
-          lorsque un ou plusieurs retraits sont effectués par une personne non imposable à l’impôt sur le revenu et titulaire d’un PEP ouvert avant le 22 septembre 1993.

Lorsque le retrait est un remboursement en capital, les produits capitalisés (et non le capital investi) sont  imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu, ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de :

-          35% si le prélèvement a lieu avant quatre ans

-          15% si le prélèvement est effectué entre quatre et huit ans.

Lorsque le retrait intervient sous la forme du versement d’une rente viagère, celle - ci est imposée sur une fraction de son montant en fonction de l’âge de son créditeur :

-          70% si l’intéressé a moins de 50 ans

-          50% s’il est âgé de 50 à 59 ans

-          40% s’il est âgé de 60 à 69 ans

-          30% s’il est âgé de plus de 69 ans.

Le plan d’épargne reste cependant redevable des prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement social pour un montant de 10%

La défiscalisation au moyen des plans d’épargne populaire est un  moyen de capitalisation sans risques.

Ce document est simplifié, il ne peut se substituer à une référence aux textes légistatifs réglementaires ainsi qu'aux instructions applicables en la matière.