article 199 septvicies : Les particuliers qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 un logement neuf destiné à la location peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une réduction d’impôt. Ils peuvent voir droit à certains avantages complémentaires lorsque la location est consentie en locatif intermédiaire. Ce dispositif très intéressant est destiné à relancer l’économie.
Tous les contribuables français personnes physiques ou SCI à l’Impôt sur le revenu, domiciliés fiscalement en France ou dans les DOM peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2012.
Les investissements concernés doivent porter sur les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement affectés à l’habitation. Les immeubles doivent être situés dans les zones géographiques agréées et caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Toutes les communes n’en font pas partie.
Le propriétaire prend un engagement de louer pendant 9 ans à titre d’habitation principale du locataire et dans les 12 mois de l’acquisition.
Les loyers sont plafonnés comme suit pour 2010 :
Zone A : 21.72
Zone B1 : 15.10
Zone B2 : 12.35
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LOI SCELLIER : REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU
La réduction est de
- 25 % pour les logements acquis en 2010 sur 9 ans soit : 2.77% par an pendant 9 ans.
Exemple : Acquisition d'un appartement neuf à 300.000€, la defiscalisation sur 9 ans est de 75.000€ soit 8.333€/an pendant 9 ans
Depuis 2010 la réduction d’impôt LOI SCELLIER est prise en compte pour le plafonnement global dit « des niches fiscales » et est fixée à 20 000 euros + 8% des revenus imposables.
La réduction sera de
- 15% pour les logements acquis en 2011 sur 9 ans soit : 2.22% par an pendant 9 ans.
- 10 % pour les logements acquis en 2012 sur 9 ans.
Pour 2011 et 2012, la réduction pourra être majorée de 10% lorsque le logement répondra aux normes BBC (bâtiment basse consommation)
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LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE : DES AVANTAGES FISCAUX SUPPLEMENTAIRES
Lorsque les conditions de locations sont plus restrictives, le propriétaire peut bénéficier d’un complément de réduction d’impôt après la période de 9 ans de 2% supplémentaire par ans sur 3 ou 6 ans. Il bénéficiera d’une déduction selon la date d’acquisition de 37%, 27% ou 22% ;
De plus, il bénéficiera d’une déduction spécifique de 30% sur les revenus fonciers.
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