Tableau récapitulatif des lois en défiscalisation - Defiscalisation GIRARDIN LODEOM SCELLIER OUTRE MER, loi GIRARDIN, loi SCELLIER, lodeom

Nom de la loi	Article du code général des impôts	Date d'effet	Caractéristique	Type et nature	%	Dispositif	Obligations	Avantages
Loi GIRARDIN (pour les particuliers)	199 undecies A du CGI	Jusqu’en 2017.	Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.	Réduction directe sur le montant de l'impôt net à payer	40% + 9% si ZUS + 4% si énergie renouvelable sur 5 ans	La location plafonnée permet une réduction directe sur le montant de l’impôt de 8% par an, pendant 5 ans. Limite : 2437 € par m² de surface défiscalisable (surface habitable + 14m² de terrasse maxi)	Louer le bien pendant 6 ans, avec plafonnement : - du loyer à 12,66€ maxi du m² defisc (1). - des revenus du ou des locataire(s).	Défiscalisation très efficace car diminution directe de l'impôt net à payer. Gros montant de réduction d’impôt et défiscalisation courte sur 5 ans seulement.
			Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location sans plafonnement.	Réduction directe sur le montant de l'impôt net à payer	27% + 9% si ZUS + 4% si énergie renouvelable sur 5 ans	La location sans plafond permet une réduction directe sur le montant de l’impôt de 5,4% par an, pendant 5 ans. Limite : 2437 € par m² de surface défiscalisable.	Louer le bien pendant minimum 5 ans, sans aucun plafonnement.
			Habitation principale des primo-accédants.	Réduction directe sur le montant de l'impôt net à payer	22% sur 10 ans	L’habitation principale du propriétaire primo-accédant permet une réduction directement sur le montant de l’impôt de 2,2% par an, pendant 10 ans.	Conditions d’éligibilité des primo-accédants (2 ans sans être propriétaire de son habitation principal).
Loi SCELLIER OUTREMER (pour les particuliers)	199 septvicies	Jusqu’en 2017	Scellier intermédiaire Acquisition d'un logement neuf et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.	Réduction d'impôt sur le revenu	36% en 2011 sur 9 ans + 5% si prorogation sur 3 ans supplémentaires + 5% sur 3 ans supplémentaires soit un total de 46% si mis en location 15 ans	Location avec plafond des loyers et des revenus. Déduction forfaitaire annuelle supplémentaire de 30% des loyers.	Location pendant minimum 9, 12 ou 15 ans, avec plafonnement du loyer et des revenus.	Défiscalisation sur une durée moyenne de 9, 12 ou 15 ans. Interessant pour les fiscalités à partir de 3000€. Limité à 1 acquisition par an et maximum 300.000€
Loi SCELLIER OUTREMER (pour les particuliers)	199 septvicies	Jusqu’en 2017	Scellier classique Acquisition d'un logement neuf et mise en location avec plafond des loyers uniquement.	Réduction d'impôt sur le revenu	36% en 2011 sur 9 ans	Location avec plafond des loyers uniquement.	Location pendant 9 ans, avec plafonnement du loyer.
Loi SCELLIER METROPOLE	199 septvicies	Jusqu’en 2012	Scellier intermédiaire (non BBC) Acquisition d'un logement neuf non bâtiment basse consommation (BBC) et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.	Réduction d'impôt sur le revenu	13% en 2011 sur 9 ans + 5% si prorogation sur 3 ans supplémentaires + 5% sur 3 ans supplémentaires soit un total de 23% si mis en location 15 ans	Location avec plafond des loyers et des revenus. Déduction forfaitaire annuelle supplémentaire de 30% des loyers.	Location pendant minimum 9, 12 ou 15 ans, avec plafonnement du loyer et des revenus.	Défiscalisation sur une durée moyenne de 9, 12 ou 15 ans. Interessant pour les fiscalités à partir de 3000€. Limité à 1 acquisition par an et maximum 300.000€
			Scellier classique (non BBC) Acquisition d'un logement neuf non bâtiment basse consommation (BBC)	Réduction d'impôt sur le revenu	13% en 2011 sur 9 ans	Location avec plafond des loyers uniquement.	Location pendant 9 ans, avec plafonnement du loyer.
			Scellier intermédiaire (BBC) Acquisition d'un logement neuf bâtiment basse consommation (BBC) et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.	Réduction d'impôt sur le revenu	22% en 2011 sur 9 ans + 5% si prorogation sur 3 ans supplémentaires + 5% sur 3 ans supplémentaires soit un total de 32% si mis en location 15 ans	Location avec plafond des loyers et des revenus. Déduction forfaitaire annuelle supplémentaire de 30% des loyers.	Location pendant minimum 9, 12 ou 15 ans, avec plafonnement du loyer et des revenus.
			Scellier classique (BBC) Acquisition d'un logement neuf bâtiment basse consommation (BBC)	Réduction d'impôt sur le revenu	22% en 2011 sur 9 ans	Location avec plafond des loyers uniquement.	Location pendant 9 ans, avec plafonnement du loyer.
Loi GIRARDIN (pour les sociétés)	217 CGI	Jusqu’en 2017.	Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM.	Déduction fiscale sur les bénéfices avant impôt	100% HT et Hors frais de toute nature.	Sur un an ou reportable jusqu'à 5 ans.	Location pendant 6 ans, avec plafonnement du loyer et des revenus du locataire.	La seule loi de défiscalisation dans l'immobilier pour les sociétés. Très grosse déduction.
Loi CENSI BOUVARD	ART 199 sexvicies	Jusqu’en 2012.	Acquisition et mise en location meublée dans une résidence avec services pour étudiants, ou une résidence de tourisme, ou pour personnes âgées ou handicapées	Remboursement de TVA + Réduction d'impôts	18% sur 9 ans + TVA	Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 9 ans.	Signer un bail avec une société spécialisée.	Dispositif permettant d'avoir un loyer fixé d'avance et indexé. Interessant pour un revenu fixe.

(1) surface defisc = surface habitable + surface terrasse plafonnée à 14 m²