LOI BOUVARD - LOI CENSI - LOI CENSI BOUVARD : LA LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE

(Mise à jour : 25 avril 2017) L'art 199 sexvicies ou est un dispositif spécifique qui permet de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt spécifique et d'un remboursement de TVA. Le dispositif juridique est un mécanisme dans lequel l'investisseur est intégré dans un montage fiscal où les loyers sont garantis et permet ainsi d'avoir une véritable lisibilité à long terme de l'opération. Le montage se compose d'un bail commercial avec un bien loué pendant x années à une société qui exploite une société de tourisme, de santé qui se charge de louer le bien. Il s'agit d'un investissement rentable et sécurisé qui s'offre à vous. Mise en place depuis 2009, la loi de défiscalisation immobilière BOUVARD CENSI ou CENSI BOUVARD a été créée pour palier à la carence en logements spécialisés : étudiants, tourisme classé, personnes âgées avec agrément. Ce dispositif est applicable que pour ceux qui auront fait leur acquisition jusqu'au 31 décembre 2017. Autrement dit, vous faites l'acquisition d'un logement qui vous apportera un retour financier régulier sur toute la période de location.

I - LE MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT

Vous pouvez bénéficier de 11% de réduction d'impôts sur votre investissement grâce à la LOI CENSI BOUVARD. La réduction est étalée sur 9 années. Le propriétaire s'engage à louer le logement au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence ou de l'établissement.

Cette réduction est plafonnée à 300.000 euros. La possibilité de récupérer la TVA sur l'investissement est le deuxième atout de cette loi.

II - LES CONDITIONS DE LA LOCATION

Le contribuable ne peut pas être un professionnel de la location en meublé.

Il faut trois conditions cumulatives pour bénéficier du statut de loueur professionnel.

  • la recette annuelle du foyer fiscal tiré de cette activité est supérieure à 23 000 euros
  • l'un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés
  • ces recettes excédent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

Le montant des 23 000 euros s'entend du total des loyers charges comprises, et les 50% des revenus locatifs sons pris par comparaison aux revenus nets catégoriel.

De plus seuls les biens agrée faisant parti des catégories ci-dessous peuvent en bénéficier

  • 1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du codede l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
  • 2° Une résidence avec services pour étudiants ;
  • 3° Une résidence de tourisme classée ;
  • 4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.

III - LA TVA

Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des BIC.

LA TVA est récupérable lorsque le bien est soumis à la TVA, c'est à dire qu'il rentre dans les conditions précédemment énumérées.

Conclusion : ce dispositif est très intéressant compte tenu du taux de réduction d'impôt et de la récupération de TVA

ART 199 sexvicies

Remarque : Ce document n'est pas contractuel. Ce texte est simplifié et reprend les lignes essentielles des textes. Il peut comporter des erreurs compte tenu notamment des modifications quotidiennes des lois, des décrets et de la jurisprudence. De plus il ne tient pas compte de votre situation particulière.

IV - PLUS VALUE

Les plus values des loueurs non professionnels relèvent du régime des plus values privées. Elles sont soumises à l'IR et aux prélèvements obligatoires au taux de 28.1% avec un abattement de 10%/an au dela de la 5ème année.

Les 2 Palmiers

Loi Girardin ou LODEOM 2018
à Martinique / Fort-de-France

Bleu Azur

Loi Girardin ou LODEOM 2018
à Martinique / Fort-de-France

Escalet

Loi Girardin ou LODEOM 2017
à Martinique / Schoelcher

Le Concerto

Loi Girardin ou LODEOM 2017
à Guadeloupe / Baie Mahault

Pomme Liane

Loi Girardin ou LODEOM 2017
à Martinique / Saint-Esprit