Réduction d’impôt sur le revenu grâce à la défiscalisation PINEL Outre-mer

I. Location en Loi PINEL

A. Principe de la défiscalisation PINEL OUTRE MER

(Mise à jour 2017). La réduction d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2017, aux logements neufs que le propriétaire loue à des personnes qui en font leur habitation principale, sous condition de loyer et de ressources du locataire.

La réduction s’applique aux personnes physiques, et aux sociétés à l'impôt sur le revenu.

B. Taux de défiscalisation de la Loi PINEL Outre-mer

Les contribuables qui achetent jusqu’au 31 décembre 2016 un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu'ils s’engagent à le louer nu pour l’habitation principale. La durée de location minimale est fixée sur options à 6, 9 ou 12 ans.

La réduction est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’acquisition.

La réduction d’impôt est répartie sur 6 ou 9 ans au départ puis elle peut être rallongée à 9 ou 12 ans sur option.

Le taux est de 23% sur 6 ans ; 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans.

II – Plafonnement des loyers et des revenus du locataire dans le dispositif PINEL OUTRE MER

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou dans le cas d’une société à l’IR un associé ou un membre du foyer fiscal d’un associé. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant s’il n’est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire.

A. Plafonnement des loyers en LOI PINEL

Ce plafond est révisé le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à 10,13 €.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400 : soit la surface habitable + jusqu'à 14m² de terrasse.

Le plafond de loyer est calculé par mètre carré de surface défiscalisable. Il est fait application d’un coefficient multiplicateur.

B. Les plafonds de ressources en LOI PINEL Outre-mer

Pour les baux conclus 2016, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer du locataire Lieu de situation du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique (en €) 2016 Personne seule 27 465 Couple 36 678 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 44 109 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53 249 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 62 640 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 70 695 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 877

III. Normes écologiques et énergetiques dans les logements défiscalisables en Pinel Outre-mer

Le niveau de performance doit correspondre à la Réglementation thermique accoustique et aération (RTA DOM) : spécifique en Martinique et en Guadeloupe.

La justification du niveau de performance énergétique globale exigé pour les logements neufs est apportée, sur demande de l'administration, par la production d'une attestation sur l'honneur délivré par le vendeur ou le maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement. Cette attestation précise, en outre :

IV – Plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement se calcule en fonction des dates d’ouverture de chantier de la construction et non pas seulement de la date d’acquisition…

  • Année 2009 : 25 000 € + 10 % des revenus.
  • Année 2010 : 20 000 € + 8 % des revenus.
  • Année 2011 : 18 000 € + 6% des revenus.
  • Année 2012 : 18 000 € + 4 % des revenus.
  • Année 2013 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin).
  • Année 2014 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin).
  • Année 2015 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin et Loi Pinel Outremer).
  • Année 2016 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin et Loi Pinel Outremer).

L'Escale

Loi Girardin ou LODEOM 2018
à Martinique / Fort-de-France

Les 2 Palmiers

Loi Girardin ou LODEOM 2018
à Martinique / Fort-de-France

Bleu Azur

Loi Girardin ou LODEOM 2018
à Martinique / Fort-de-France

Escalet

Loi Girardin ou LODEOM 2017
à Martinique / Schoelcher

Le Concerto

Loi Girardin ou LODEOM 2017
à Guadeloupe / Baie Mahault