I. Immeuble à usage d'habitation principale du locataire en Loi PINEL

A. Principe de la défiscalisation PINEL METROPOLE

(Mise à jour 2018). La réduction d'impôt s'applique jusqu'au 31 décembre 2021, aux logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à usage d'habitation principale.

Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

La réduction s'applique aux sociétés à L'IR dés lors qu'elles s'engagent à conserver la totalité des titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location (9 ou 12 ans).

B. Taux de défiscalisation de la Loi PINEL METROPOLE

Les contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2021 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée fixée sur option à 6, 9 ou 12 ans. Ce choix est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La réduction est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond au m2 de surface habitable de 5500 euros , sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 euros par contribuable et pour une même année d'acquisition.

La réduction d'impot est calculée à raison d'un sixième ou un neuvième au titre de chacune de ces années. A l'issue de ces périodes couvertes par l'engagement, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt, si il proroge son engagement initial par au plus 3 années supplémentaires renouvelables une fois si l'engagement initial était de 6 ans, dans ce cas la réduction d'impôt est de 6% du prix de revient du logement pour la première période triennale et 3% pour la seconde période triennale. Si l'engagement était de 9 ans lorsque l'engagement est pris pour 3 années supplémentaires, le taux est de 3% supplémentaires, soit au total :

  • 21 % sur 12 ans.
  • 18 % sur 9 ans.
  • 12 % sur 6 ans.

II. Situation de l'immeuble

Conformément aux dispositions du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les logements doivent être situés dans les communes du territoire classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.

La réduction d'impôt s'applique également aux investissements réalisés dans les communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif.

III. Performance énergétique globale des logements

Les investissements réalisés en métropole doivent répondre à un niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou d'un logement ancien, est fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

B. Notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l'application des dispositions relatives à la performance énergétique globale

La notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l'application des dispositions relatives aux conditions de performance énergétique globale en métropole et dans les départements d'outre-mer est précisée aux III-C-1 et 2 § 220 à 240.

IV - Plafonnement des loyers et des revenus du locataire dans le dispositif PINEL METROPOLE

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou dans le cas d'une société à l'IR un associé ou un membre du foyer fiscal d'un associé. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant s'il n'est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire.

A. Plafonnement des loyers en LOI PINEL

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2018, à 16,96 € en zone A bis, 12,59€ dans le reste de la zone A, 10,15€ en zone B 1 et 8,82 € en zone B 2 et en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

0,7 + 17 / S,

Dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies

B. Plafonnement des ressources en LOI PINEL

a) Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en euros) Zone B1 (en euros) Zone B2 Zone C (en euros) Personne seule 36 831 36 831 30 019 27 017 Couple 55 045 55 045 40 089 36 079 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 159 66 169 48 210 43 389 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 152 79 257 58 200 52 380 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 503 93 826 68 465 61 619 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 344 105 584 77 160 69 443 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 851 + 11 764 + 8 608 + 7 746
Résidence Club Cluny II en défiscalisation Loi Pinel à Martinique / Schoelcher

Club Cluny II

Loi Pinel 2018
à Martinique / Schoelcher

Résidence des Dunes en défiscalisation Loi Pinel à Calvados / OUISTREHAM

des Dunes

Loi Pinel 2018
à Calvados / OUISTREHAM

Résidence Le Clos de Bel-Air en défiscalisation Loi Pinel à Guadeloupe / Baie Mahault

Le Clos de Bel-Air

Loi Pinel 2018
à Guadeloupe / Baie Mahault

Résidence Green Village en défiscalisation Loi Pinel à Nord / WAMBRECHIES

Green Village

Loi Pinel 2018
à Nord / WAMBRECHIES

Résidence Villa Cattleya en défiscalisation Loi Pinel à Nord / DUNKERQUE

Villa Cattleya

Loi Pinel 2018
à Nord / DUNKERQUE