Tableau récapitulatif des lois

Nom de la loi Article du code général des impôts Date d'effet Caractéristique Type et nature % Dispositif Obligations Avantages
Loi GIRARDIN
(pour les sociétés)

217 CGI

Jusqu'en 2017.

Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM.

Déduction fiscale sur les bénéfices avant impôt

100% HT et Hors frais de toute nature.

Sur un an ou reportable jusqu'à 5 ans.

Location pendant 6 ans, avec plafonnement du loyer
et des revenus du locataire.

La seule loi de défiscalisation dans l'immobilier pour les sociétés. Très grosse déduction.

Loi Pinel Outre Mer

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2020.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
23% sur 6 ans
29% sur 9 ans
32% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond de loyer 9,88x (coefficient)
Plafond revenus.

Defiscalisation Maximale de 96.000? sur 12 ans.

Loi Pinel

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2020.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
12% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond selon la zone.

Defiscalisation Maximale de 63.000? sur 12 ans.

Résidence Le Clos de Jambette en défiscalisation Loi Pinel à Martinique / Lamentin

Le Clos de Jambette

Loi Pinel 2018
à Martinique / Lamentin

Résidence Avant-Garde en défiscalisation Loi Pinel à Paris XIX / Paris

Avant-Garde

Loi Pinel 2018
à Paris XIX / Paris

Résidence L'Escale en défiscalisation Loi Pinel à Martinique / Fort-de-France

L'Escale

Loi Pinel 2018
à Martinique / Fort-de-France

Résidence Le Clos Cézanne en défiscalisation Loi Pinel à Seine et Marne / ROISSY-EN-BRIE

Le Clos Cézanne

Loi Pinel 2018
à Seine et Marne / ROISSY-EN-BRIE

Résidence 360 View en défiscalisation Loi Pinel à Loire Atlantique / NANTES

360 View

Loi Pinel 2018
à Loire Atlantique / NANTES