Tableau récapitulatif des lois

Nom de la loi Article du code général des impôts Date d'effet Caractéristique Type et nature % Dispositif Obligations Avantages
LODEOM
(PC délivrés jusqu'en 2017)

199 undecies A du CGI

Jusqu'en 2017.

Habitation principale des primo-accédants pour les permis jusqu'en 2017. Réduction directe sur le montant de l'impôt net à payer

de 18% à 29%

L'habitation principale du propriétaire primo-accédant permet une réduction directement sur le montant de l'impôt de 2,2% par an, pendant 10 ans.

Conditions d'éligibilité des primo-accédants (2 ans sans être propriétaire de son habitation principal). Limitation de la surface defisc selon le type de foyer fiscal

Défiscalisation très efficace car diminution directe de l'impôt net à payer.
Gros montant de réduction d'impôt et défiscalisation courte sur 5 ans seulement.

Loi GIRARDIN
(pour les sociétés)

217 CGI

Jusqu'en 2017.

Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM.

Déduction fiscale sur les bénéfices avant impôt

100% HT et Hors frais de toute nature.

Sur un an ou reportable jusqu'à 5 ans.

Location pendant 6 ans, avec plafonnement du loyer
et des revenus du locataire.

La seule loi de défiscalisation dans l'immobilier pour les sociétés. Très grosse déduction.

Loi CENSI BOUVARD

ART 199 sexvicies

Jusqu'en 2016.

Acquisition et mise en location meublée dans une résidence avec services pour étudiants, ou une résidence de tourisme, ou pour personnes âgées ou handicapées

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

11% sur 9 ans + TVA

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 9 ans.

Signer un bail avec une société spécialisée.

Dispositif permettant d'avoir un loyer fixé d'avance et indexé. Interessant pour un revenu fixe.

Loi Pinel Outre Mer

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2016.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
23% sur 6 ans
29% sur 9 ans
32% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond de loyer 9,88x (coefficient)
Plafond revenus.

Defiscalisation Maximale de 96.000? sur 12 ans.

Loi Pinel

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2017.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
12% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond selon la zone.

Defiscalisation Maximale de 63.000? sur 12 ans.

Le Clos de Jambette

Loi Pinel 2018
à Martinique / Lamentin

Le Botanik

Loi Pinel 2019
à Gironde / Bordeaux

Les Patios de Nansouty

Loi Pinel 2019
à Gironde / Bordeaux

Le Parvis des Allamandiers

Loi Pinel 2019
à Gironde / Bordeaux

L'Escale

Loi Pinel 2018
à Martinique / Fort-de-France