Tableau récapitulatif des lois

Nom de la loi Article du code général des impôts Date d'effet Caractéristique Type et nature % Dispositif Obligations Avantages
Loi GIRARDIN
(pour les sociétés)

217 CGI

Jusqu'en 2017.

Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM.

Déduction fiscale sur les bénéfices avant impôt

100% HT et Hors frais de toute nature.

Sur un an ou reportable jusqu'à 5 ans.

Location pendant 6 ans, avec plafonnement du loyer
et des revenus du locataire.

La seule loi de défiscalisation dans l'immobilier pour les sociétés. Très grosse déduction.

Loi Pinel Outre Mer

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2020.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
23% sur 6 ans
29% sur 9 ans
32% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond de loyer 9,88x (coefficient)
Plafond revenus.

Defiscalisation Maximale de 96.000? sur 12 ans.

Loi Pinel

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2020.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
12% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond selon la zone.

Defiscalisation Maximale de 63.000? sur 12 ans.

Résidence des Dunes en défiscalisation Loi Pinel à Calvados / OUISTREHAM

des Dunes

Loi Pinel 2018
à Calvados / OUISTREHAM

Résidence Riveo Ecrin en défiscalisation Loi Pinel à Gironde / Bordeaux

Riveo Ecrin

Loi Pinel 2019
à Gironde / Bordeaux

Résidence L'Orangerie Château Levat en défiscalisation Loi Pinel à Hérault / MONTPELLIER

L'Orangerie Château Levat

Loi Pinel 2018
à Hérault / MONTPELLIER

Résidence Le Botanik en défiscalisation Loi Pinel à Gironde / Bordeaux

Le Botanik

Loi Pinel 2019
à Gironde / Bordeaux

Résidence Marina Bay en défiscalisation Loi Pinel à Martinique / Fort-de-France

Marina Bay

Loi Pinel 2019
à Martinique / Fort-de-France