Protection de l'acheteur

LES GARANTIES DE L'ACHETEUR

En matière d'achat immobilier, les différents législateurs ont mis en place un arsenal de garanties et de responsabilités visant à protéger l'acheteur d'un logement au niveau de la construction de l'immeuble et de la location. L'acheteur bénéficiera d'une garantie décennale pour le gros ouvre, d'une garantie de bon fonctionnement et d'une garantie de parfait achèvement. Le législateur souhaite promouvoir la location et s'est investi afin de motiver les propriétaires à louer leurs biens grâce à des assurances très intéressantes

TOUT ACHETEUR D'UN LOGEMENT BENEFICIE D'UNE GARANTIE DECENNALE art 1792 à 1792-6 du code civil

En vertu de l'art 1792 du code civil, l'acheteur bénéficie d'une garantie de dix ans. En effet le constructeur est responsable pendant dix ans : « des vices du sol compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs, ou l'un de ses éléments d'équipement le rendant impropre à sa destination ».

TOUT ACHETEUR D'UN LOGEMENT BENEFICIE D'UNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT art L 111-16 du code de la construction et de l'habitation

Les éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage.

TOUT ACHETEUR D'UN LOGEMENT BENEFICIE D'UNE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ART R 261-18 du code de la construction et de l'habitation

Lorsque quelqu'un signe un contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement - le bien est vendu sur plan) le Notaire ne peut encaisser ne serait-ce que le chèque de réservation tant que cette garantie n'existe pas.

Cette garantie est dite garantie de parfait achèvement extrinsèque ou intrinsèque. Elle est extrinsèque lorsqu'une banque ou un organisme de caution avalise le promoteur et garantie qu'en cas d'incident, c'est la banque ou l'organisme qui continuera la construction. C'est une garantie que seuls les gros promoteurs ont car elle coûte si cher que seuls eux ont la possibilité de l'avoir.

La plupart des constructions sont faites avec la garantie de parfait achèvement intrinsèque. Cette garantie résulte de conditions propres à chaque opération. Le Notaire analyse en fonction du niveau d'élévation de l'immeuble, des fonds propres du vendeur, du nombre de ventes conclues, des crédits accordés et des hypothèques et privilèges, si l'opération est viable et pourra s'autofinancer en cas de défaillance du promoteur.

UN ACHETEUR PEUT SOUSCRIRE A UNE ASSURANCE POUR GARANTIR LES LOYERS IMPAYES

En cas de défaillance du locataire, un contrat d'assurance peut garantir au souscripteur le paiement pendant une certaine période d'une indemnité du montant correspondant aux loyers, charges et taxes dus par le locataire.

Depuis début 2010 le GRL permet à tout propriétaire de souscrire une assurance pour un locataire dont les revenus se situent en dessous du rapport des 3 fois le montant du loyer en revenu. Cependant les assureurs se réservent le droit de refuser d'assurer lorsque le dossier n'est pas suffisant ou que les revenus sont trop justes.

TOUT ACHETEUR DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DITE PROPRIETAIRE NON OCCUPANT

En effet, une fois que l'acheteur a fait la réception de son bien, les risques sont à sa charge. En cas d'incendie, d'inondation ou autre, si le propriétaire n'est pas assuré, cela peut lui couter cher.

Il ne faut pas confondre l'assurance du locataire et celle sur propriétaire. Les deux doivent souscrire à des assurances différentes puisque l'un assure les murs et l'autre son occupation et ses meubles.

L'Escale

Loi Girardin ou LODEOM 2018
à Martinique / Fort-de-France

Les 2 Palmiers

Loi Girardin ou LODEOM 2018
à Martinique / Fort-de-France

Bleu Azur

Loi Girardin ou LODEOM 2018
à Martinique / Fort-de-France

Escalet

Loi Girardin ou LODEOM 2017
à Martinique / Schoelcher

Le Concerto

Loi Girardin ou LODEOM 2017
à Guadeloupe / Baie Mahault