Elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 400 000 euros pouvant être reportée jusqu'à 4 années, en achetant un bien dégradé situé dans un quartier ayant un intérêt historique qui sera remis à neuf.
L'opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble affecte à l'habitation ou à un usage professionnel situe :
Réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes.
L'ensemble de l'immeuble est réhabilité par ses copropriétaires ou bien par le promoteur de l'opération.
Chaque propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur le montant des travaux de réhabilitation effectue dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties commune de l'immeuble.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 euros (dépôt de la demande de permis de construire avant le 1 janvier 2017) ou dans la limite de 400 000 euros en 4 années glissantes (dépôt de la date de permis de construire après le 1 janvier 2017)
La réduction d'impôt s'élève à :
Les paiements effectifs des travaux faits une année, ouvrent droit à une réduction de l'impôt payé l'année suivante.
La durée de l'avantage fiscal pour un immeuble est limitée à l'année de la délivrance du permis de construire et aux trois années suivantes.
Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale, soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (locaux d'activité).
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
Les immeubles dont le permis de construire est déposé après le 1 janvier 2013 ne sont pas concerne par le plafonnement global des avantages fiscaux.