La loi Pinel est issue de l'article 199 novovicies du code général des impôts qui prévoit une réduction de l'impôt sur le revenu pour les acquisitions de biens immobiliers neufs conformément à ce qui est indiqué ci-dessous :
(Mise à jour 2023). La réduction d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, aux logements neufs que le propriétaire loue à des personnes qui en font leur habitation principale, sous condition de loyer et de ressources du locataire. (Art 199 novovicies CGI)
La réduction s’applique aux personnes physiques, et aux sociétés à l'impôt sur le revenu.
Les contribuables qui achetent jusqu’au 31 décembre 2024 un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu'ils s’engagent à le louer nu pour l’habitation principale. La durée de location minimale est fixée sur options à 6, 9 ou 12 ans.
La réduction est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’acquisition.
La réduction d’impôt est répartie sur 6 ou 9 ans au départ puis elle peut être rallongée à 9 ou 12 ans sur option.
Les taux sont de 21.5% sur 6 ans, 26% sur 9 ans et 28.5% sur 12 ans pour les acquisitions réalisées en 2023.
Les taux sont de 20% sur 6 ans, 23% sur 9 ans et 25% sur 12 ans pour les acquisitions réalisées en 2024.
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou dans le cas d’une société à l’IR un associé ou un membre du foyer fiscal d’un associé. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant s’il n’est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire. Sont exclues du dispositif les villas jumelées et villas individuelles dont les permis de construire ont été déposés à partir du partir du 1er janvier 2021.
Ce plafond est révisé le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à 10,73 €.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400 : soit la surface habitable + jusqu'à 14 m² de terrasse.
Le plafond de loyer est calculé par mètre carré de surface défiscalisable. Il est fait application d’un coefficient multiplicateur.
Pour les baux conclus 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
| Composition du foyer du locataire | Lieu de situation du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique (en €) |
|---|---|
| Personne seule | 29 079 |
| Couple | 38 834 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46 700 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56 377 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66 320 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 742 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 342 |
Le niveau de performance doit correspondre à la Réglementation thermique accoustique et aération (RTA DOM) : spécifique en Martinique et en Guadeloupe.
La justification du niveau de performance énergétique globale exigé pour les logements neufs est apportée, sur demande de l'administration, par la production d'une attestation sur l'honneur délivré par le vendeur ou le maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement. Cette attestation précise, en outre :
Pour les investissements DOM, le plafonnement est augmenté à 18 000 € contre 10 000 € pour la métropole afin de favoriser leur développement.
Pour bénéficier des taux de 23% sur 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans pour les acquisitions à partir de 2023, la construction devra justifier de normes supplémentaires. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter.
