La loi Pinel Plus est issue de l'article 199 novovicies du code général des impôts qui prévoit une réduction de l'impôt sur le revenu pour les acquisitions de biens immobiliers neufs conformément à ce qui est indiqué ci-dessous :
(Mise à jour 2024). La réduction d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, aux logements neufs que le propriétaire loue à des personnes qui en font leur habitation principale, sous condition de loyer et de ressources du locataire. (Art 199 novovicies CGI)
La réduction s’applique aux personnes physiques, et aux sociétés à l'impôt sur le revenu.
Les contribuables qui achètent jusqu’au 31 décembre 2024 un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu'ils s’engagent à le louer nu pour l’habitation principale. La durée de location minimale est fixée sur options à 6, 9 ou 12 ans.
La réduction est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’acquisition.
La réduction d’impôt est répartie sur 6 ou 9 ans au départ puis elle peut être rallongée à 9 ou 12 ans sur option.
Les taux sont de 23% sur 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans pour les acquisitions réalisées en 2024.
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou dans le cas d’une société à l’IR un associé ou un membre du foyer fiscal d’un associé. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant s’il n’est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire. Sont exclues du dispositif les villas jumelées et villas individuelles dont les permis de construire ont été déposés à partir du 1er janvier 2021.
Ce plafond est révisé le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à 11,65 €.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400 : soit la surface habitable + jusqu'à 14 m² de terrasse.
Le plafond de loyer est calculé par mètre carré de surface défiscalisable. Il est fait application d’un coefficient multiplicateur.
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
| Composition du foyer du locataire | Lieu de situation du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique (en €) |
|---|---|
| Personne seule | 30 338 |
| Couple | 40 516 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 48 722 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 58 818 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 69 192 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 77 978 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 704 |
Le niveau de performance doit correspondre à la Réglementation thermique acoustique et aération (RTA DOM) : spécifique en Martinique et en Guadeloupe.
La justification du niveau de performance énergétique globale exigé pour les logements neufs est apportée, sur demande de l'administration, par la production d'une attestation sur l'honneur délivrée par le vendeur ou le maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement. Cette attestation précise, en outre :
Le décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 fixe les normes de qualité pour les logements outre-mer, en application de l'article 168 de la loi de finances pour 2021. Il concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna.
Les logements doivent atteindre des standards supérieurs en matière de performance énergétique et environnementale, et en qualité d'usage et de confort. Les critères spécifiques varient selon la région, mais incluent des exigences minimales de surface habitable et des espaces extérieurs privatifs.
Les performances énergétiques incluent, par exemple, l'utilisation de sources renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et l'intégration de dispositifs économes en eau. Les logements doivent aussi offrir une ventilation naturelle et des ouvertures sur l'extérieur pour une meilleure qualité de vie.
Les ministres concernés sont chargés de la mise en œuvre de ce décret, qui a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2022.
Pour les investissements DOM, le plafonnement est augmenté à 18 000 € contre 10 000 € pour la métropole afin de favoriser leur développement.
Ceci n'est qu'un résumé. Il est impératif de consulter un expert-comptable et un fiscaliste. Nous déclinons toute responsabilité quant aux situations fiscales que vous pourriez réaliser.
