I. Immeuble à usage d'habitation principale du locataire en Loi PINEL

A. Principe de la défiscalisation PINEL METROPOLE

(Mise à jour 2023). La réduction d'impôt s'applique jusqu'au 31 décembre 2024, aux logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à usage d'habitation principale.

Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

La réduction s'applique aux sociétés à L'IR dés lors qu'elles s'engagent à conserver la totalité des titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location (9 ou 12 ans).

B. Taux de défiscalisation de la Loi PINEL METROPOLE

Les contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2024 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée fixée sur option à 6, 9 ou 12 ans. Ce choix est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La réduction est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond au m2 de surface habitable de 5500 euros , sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 euros par contribuable et pour une même année d'acquisition.

La réduction d'impot est calculée à raison d'un sixième ou un neuvième au titre de chacune de ces années. A l'issue de ces périodes couvertes par l'engagement, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt, si il proroge son engagement initial par au plus 3 années supplémentaires renouvelables une fois :

Les taux sont de 10.5% sur 6 ans, 15% sur 9 ans et 17.5% sur 12 ans pour les acquisitions réalisées en 2023.

Les taux sont de 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans pour les acquisitions réalisées en 2024.

II. Situation de l'immeuble

Conformément aux dispositions du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les logements doivent être situés dans les communes du territoire classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.

La réduction d'impôt s'applique également aux investissements réalisés dans les communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif. Sont exclues du dispositif les villas jumelées et villas individuelles dont les permis de construire ont été déposés à partir du partir du 1er janvier 2021.

III. Performance énergétique globale des logements

Les investissements réalisés en métropole doivent répondre à un niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou d'un logement ancien, est fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

B. Notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l'application des dispositions relatives à la performance énergétique globale

La notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l'application des dispositions relatives aux conditions de performance énergétique globale en métropole et dans les départements d'outre-mer est précisée aux III-C-1 et 2 § 220 à 240.

IV - Plafonnement des loyers et des revenus du locataire dans le dispositif PINEL METROPOLE

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou dans le cas d'une société à l'IR un associé ou un membre du foyer fiscal d'un associé. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant s'il n'est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire.

A. Plafonnement des loyers en LOI PINEL

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2023, à 18,25 € en zone A bis, 13,56 € dans le reste de la zone A, 10,93 € en zone B1 et 9,50 € en zone B2 et C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

0,7 + 19 / S,

Dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies

B. Plafonnement des ressources en LOI PINEL

a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

LIEU DE LOCATION Zone A bis (en euros) Zone A (en euros) Zone B1 Zone B2 et C (en euros)
Personne seule 41 855 41 855 34 115 30 704
Couple 62 555 62 555 45 558 41 001
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 82 002 75 194 54 785 49 307
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 97 904 90 070 66 139 59 526
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 116 487 106 627 77 805 70 025
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 131 078 119 897 87 685 78 917
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 603 + 13 369 + 9 782 + 8 801
Résidence LA ROSE DES VENTS en défiscalisation Loi : Pinel outre-mer à Guadeloupe / Vieux-Fort

LA ROSE DES VENTS

Loi : Pinel outre-mer 2024
à Guadeloupe / Vieux-Fort

Résidence BAY ATTITUDE en défiscalisation Loi : Pinel à Martinique / Les Trois-Îlets

BAY ATTITUDE

Loi : Pinel 2023
à Martinique / Les Trois-Îlets

Résidence LE CLOS DE BÉLÈME (BAT C) en défiscalisation Loi : Pinel outre-mer à Martinique / Le Lamentin

LE CLOS DE BÉLÈME (BAT C)

Loi : Pinel outre-mer 2023
à Martinique / Le Lamentin

Résidence CORAIL en défiscalisation Loi : Pinel outre-mer à Guadeloupe / Le Moule

CORAIL

Loi : Pinel outre-mer 2023
à Guadeloupe / Le Moule

Résidence RIVAGE en défiscalisation Loi : Pinel outre-mer à Guadeloupe / Pointe-à-Pitre

RIVAGE

Loi : Pinel outre-mer 2024
à Guadeloupe / Pointe-à-Pitre

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