I. Immeuble à usage d'habitation principale du locataire en Loi PINEL

A. Principe de la défiscalisation PINEL METROPOLE

(Mise à jour 2022). La réduction d'impôt s'applique jusqu'au 31 décembre 2024, aux logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à usage d'habitation principale.

Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

La réduction s'applique aux sociétés à L'IR dés lors qu'elles s'engagent à conserver la totalité des titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location (9 ou 12 ans).

B. Taux de défiscalisation de la Loi PINEL METROPOLE

Les contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2021 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée fixée sur option à 6, 9 ou 12 ans. Ce choix est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La réduction est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond au m2 de surface habitable de 5500 euros , sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 euros par contribuable et pour une même année d'acquisition.

La réduction d'impot est calculée à raison d'un sixième ou un neuvième au titre de chacune de ces années. A l'issue de ces périodes couvertes par l'engagement, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt, si il proroge son engagement initial par au plus 3 années supplémentaires renouvelables une fois :

Les taux sont de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans pour les acquisitions réalisées en 2022.

Les taux sont de 10.5% sur 6 ans, 15% sur 9 ans et 17.5% sur 12 ans pour les acquisitions réalisées en 2023.

Les taux sont de 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans pour les acquisitions réalisées en 2024.

II. Situation de l'immeuble

Conformément aux dispositions du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les logements doivent être situés dans les communes du territoire classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.

La réduction d'impôt s'applique également aux investissements réalisés dans les communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif. Sont exclues du dispositif les villas jumelées et villas individuelles dont les permis de construire ont été déposés à partir du partir du 1er janvier 2021.

III. Performance énergétique globale des logements

Les investissements réalisés en métropole doivent répondre à un niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou d'un logement ancien, est fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

B. Notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l'application des dispositions relatives à la performance énergétique globale

La notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l'application des dispositions relatives aux conditions de performance énergétique globale en métropole et dans les départements d'outre-mer est précisée aux III-C-1 et 2 § 220 à 240.

IV - Plafonnement des loyers et des revenus du locataire dans le dispositif PINEL METROPOLE

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou dans le cas d'une société à l'IR un associé ou un membre du foyer fiscal d'un associé. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant s'il n'est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire.

A. Plafonnement des loyers en LOI PINEL

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2022, à 17,62 € en zone A bis, 13,09 € dans le reste de la zone A, 10,55 € en zone B1 et 9,17 € en zone B2 et C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

0,7 + 19 / S,

Dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies

B. Plafonnement des ressources en LOI PINEL

a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

LIEU DE LOCATION Zone A bis (en euros) Zone A (en euros) Zone B1 Zone B2 et C (en euros)
Personne seule 39 363 39 363 32 084 28 876
Couple 58 831 58 831 42 846 38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 77 120 77 118 51 524 46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 92 076 84 708 62 202 55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 109 552 100 279 73 173 65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 123 275 112 844 82 465 74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 734 + 12 573 + 9 200 + 8 277
Résidence ACCORD MAJEUR en défiscalisation Loi : Pinel à Yvelines / Saint-Cyr-l'École

ACCORD MAJEUR

Loi : Pinel 2023
à Yvelines / Saint-Cyr-l'École

Résidence PARTITION en défiscalisation Loi : Pinel à Val-de-Marne / Villiers-sur-Marne

PARTITION

Loi : Pinel 2023
à Val-de-Marne / Villiers-sur-Marne

Résidence LES JARDINS DE LA JAUNAIE en défiscalisation Loi : Pinel à Loire-Atlantique / Vertou

LES JARDINS DE LA JAUNAIE

Loi : Pinel 2023
à Loire-Atlantique / Vertou

Résidence CANOPÉE en défiscalisation Loi : Pinel à Hauts-de-Seine / Châtenay-Malabry

CANOPÉE

Loi : Pinel 2023
à Hauts-de-Seine / Châtenay-Malabry

Résidence REFLETS JARDIN en défiscalisation Loi : Pinel à Côte-d'or / Longvic

REFLETS JARDIN

Loi : Pinel 2023
à Côte-d'or / Longvic