| Nom de la loi | Article du code général des impôts | Date d'effet | Caractéristique | Type et nature | % | Dispositif | Obligations | Avantages |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Loi GIRARDIN (pour les sociétés) |
217 CGI |
Jusqu'en 2017. |
Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM. |
Déduction fiscale sur les bénéfices avant impôt |
100% HT et Hors frais de toute nature. |
Sur un an ou reportable jusqu'à 5 ans. |
Location pendant 6 ans, avec plafonnement du loyer |
La seule loi de défiscalisation dans l'immobilier pour les sociétés. Très grosse déduction. |
| Loi Pinel (France) | ART 199 novovicies |
Jusqu'en 2020. |
Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs et mise en location avec plafond des loyers et des revenus. |
Remboursement de TVA + Réduction d'impôts |
Réduction : |
Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans. |
Plafond selon la zone. |
Defiscalisation Maximale de 63.000€ sur 12 ans. |
| Loi Pinel (Outre Mer) | ART 199 novovicies |
Jusqu'en 2020. |
Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location avec plafond des loyers et des revenus. |
Remboursement de TVA + Réduction d'impôts |
Réduction : |
Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans. |
Plafond de loyer 9,88x (coefficient) |
Defiscalisation Maximale de 96.000€ sur 12 ans. |
