RÉDUCTION D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES INVESTISSANT DANS LES DROM (Article 244 quater Y)

L'article 244 quater Y du CGI permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elles achètent des logements en VEFA dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Pour en profiter, les entreprises doivent acquérir des logements neufs, les louer sous conditions et respecter certaines obligations de rétrocession de l'avantage fiscal. Ce dispositif est une opportunité stratégique pour les entreprises cherchant à optimiser leur fiscalité tout en investissant dans des actifs immobiliers de qualité.L'article 244 quater Y du Code Général des Impôts (CGI) offre une opportunité stratégique pour les entreprises cherchant à optimiser leur fiscalité tout en investissant dans des actifs immobiliers de qualité. Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de l'achat de logements en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) situés en MARTINIQUE, GUADELOUPE, LA REUNION, SAINT MARTIN.

1. Principe du dispositif fiscal

L'objectif de l'article 244 quater Y du CGI est d'encourager les investissements immobiliers des entreprises dans les territoires ultramarins. En contrepartie de ces investissements, les entreprises peuvent réduire le montant de leur impôt sur les sociétés (IS).

Cette réduction d'impôt s'applique aux investissements dans des logements neufs acquis en VEFA dans des zones précises. Ces logements doivent être mis en location conformément à des conditions strictes prévues par la loi, en matière de durée de location, de plafonds de loyers et de nature des locataires.

2. Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 244 quater Y, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions précises. Ces conditions concernent à la fois la nature des logements achetés et la manière dont ils sont loués.

2.1. Acquisition des logements neufs en VEFA

L'entreprise doit investir dans des logements neufs acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Le logement doit être situé dans l’une des collectivités d’outre-mer éligibles précitées.

2.2. Mise en location du logement

Location sous 12 mois : Le logement doit être mis en location dans les 12 mois suivant son achèvement ou son acquisition. Durée minimale de location de 5 ans : Le logement doit être loué pour une durée minimale de 5 ans à une entreprise ou un organisme éligible (par exemple, un organisme d'habitation sociale). Utilisation en tant que résidence principale : Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale. Plafonds de loyers : Les loyers appliqués doivent respecter les plafonds définis par la loi.

2.3. Obligation de rétrocession

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit rétrocéder une partie de l’avantage fiscal au profit du locataire sous la forme :

D'une réduction du loyer ;

Ou d’une baisse du prix de cession du bien.

3. Avantages du dispositif

3.1. Avantage fiscal significatif

Le principal avantage du dispositif est la réduction de l'impôt sur les sociétés. En fonction du montant de l'investissement, cette réduction peut atteindre 30 à 50 % du coût total de l’investissement. Ce mécanisme allège considérablement la charge fiscale de l’entreprise.

3.2. Optimisation de la trésorerie

La réduction d'impôt permet d'améliorer la trésorerie de l’entreprise grâce à la diminution du montant dû à l’administration fiscale.

3.3. Valorisation du patrimoine

L'entreprise peut constituer un patrimoine immobilier durable en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres territoires d'outre-mer. Les biens neufs sont valorisés et conformes aux normes de construction récentes (réglementation thermique, accessibilité, etc.).

4. Points de vigilance

Respect des délais de location : Le logement doit être mis en location dans les 12 mois suivant son achèvement. Plafonds de loyer : Les loyers appliqués doivent respecter les plafonds imposés par la réglementation. Exclusion de certains types de logements : Certains biens ne sont pas éligibles (logements de tourisme, résidences de services, etc.). Perte de l’avantage fiscal en cas de non-respect des obligations : Toute défaillance peut entraîner la remise en cause de la réduction d’impôt.

5. Conclusion

L'article 244 quater Y du CGI constitue une opportunité fiscale intéressante pour les entreprises souhaitant optimiser leur impôt sur les sociétés. L’achat de logements neufs en VEFA dans les territoires d’outre-mer permet de réaliser un investissement pérenne tout en bénéficiant d’un levier fiscal puissant. Pour éviter tout risque de redressement fiscal, il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller fiscal ou un spécialiste de l’investissement outre-mer.

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